Conditions générales de Ventes
1.Conditions générales :
Les présentes conditions générales et règlements sur les réservations hôtels font partie intégrante de l'accord, en d'autres termes le bon, entre Link Tourism Partners Ltd, enregistrée sous C101832 sise à The Core, Valley Road, Msida MSD 9021, Malta (ci-après : l'Agence) et le Client (ayant effectué une réservation sur le site).
Les présentes conditions générales définissent les conditions dans lesquelles l'Agence conclut un contrat avec le titulaire de la réservation, qui diffèrent en termes de responsabilité légale. Pour les réservations, lorsque l'Agence offre des services supplémentaires, autres que l'hébergement qui fonctionne contractuellement en tant qu'organisateur, tandis que dans tous les autres cas, l'Agence agit en tant qu'intermédiaire (pour les ventes d'hébergement). Toutes les informations et conditions du programme et les présentes conditions générales sont contraignantes à la fois pour l'Agence et pour le Client.
2. Offres :
L'Agence assure les services selon les informations publiées et validés au moment de la confirmation de la réservation, et selon la description et la période de séjour conformément aux réserves confirmées, sauf dans des circonstances indépendantes de notre volonté, des circonstances exceptionnelles qui ne peuvent être ni prévues ni éliminées (catastrophes naturelles telles que tremblement de terre, épidémie…)
3. Réservations et paiement :
En confirmant une réservation, le Client confirme qu'il est au courant des Conditions générales de vente et qu'il comprend et accepte pleinement ces conditions qui sont contraignantes à la fois pour le Client et l'Agence.
L'Agence fournit au Client les documents appropriés sous forme électronique, présentant toutes les informations pertinentes concernant le séjour, et fournit ou souligne les conditions générales de vente qui font partie intégrante du présent accord. Le Client est tenu de fournir toutes les informations requises pour le processus de réservation.
La réservation d’hôtel est effective dès acceptation par le client de présentes conditions générales de ventes sous réserve que la disponibilité n’ait pas disparu entre-temps. La réservation implique le paiement immédiat d’un acompte égal au minimum à 5% du montant total. Ce paiement réalisé sur le Site : www.tunisiebooking.com s'effectue en euro
par carte bancaire (Les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Mastercard), par l'intermédiaire d'un système de paiement sécurisé. Le solde du montant de la réservation (restant dû) est payable au profit de l’hôtel (en espèce ou par carte bancaire) par le client dès son arrivée à l’hôtel, soit le jour de son check-in en monnaie locale tunisienne (le Dinar). L’hôtelier a le droit et la possibilité de faire le change Euro/Dinar conformément au taux de change de la Banque centrale Tunisienne le jour du paiement. L’hôtelier se réserve le droit de refuser le service au Client si le Client apporte un animal de compagnie à l’hôtel sans en informer au préalable l'Agence ou l’hôtelier. Dans ce cas, l'Agence n'est pas tenue d'accepter les plaintes déposées par le Client concernant la qualité de l'hébergement ou des services réservés.
4. Taxe de séjour :
Non compris(e) dans le montant de la réservation. Selon la loi de finance tunisienne sur la taxe de séjour, le Client est tenu de payer la taxe de séjour directement à l’hôtel dès son arrivée.
5. Tarifs :
Le prix du service comprend le service de base tel que décrit dans la liste de prix de l'unité d'hébergement réservée. Les services spéciaux ou supplémentaires sont les services qui ne sont pas inclus dans le prix de base de l'hébergement (marqués "sur demande" dans la description de l’hôtel ou de la liste/des tarifs ou des services supplémentaires qui sont disponibles par notification préalable et paiement supplémentaire) et qui, à ce titre, doivent être payés par le Client avec le montant de la réservation. Des services/demandes spéciales et supplémentaires doivent être demandées ou annoncées pendant le processus de la réservation.
Les tarifs de service sont indiqués en euros.
Les tarifs indiqués dans nos offres sont formés selon l'accord conclu avec nos partenaires hôteliers et ne correspondent pas nécessairement aux tarifs indiqués sur place dans l'unité hôtelière dans laquelle réside le Client. Les différences possibles dans les tarifs ne peuvent pas faire l'objet de plainte. Si le nombre de personnes arrivant à l’hôtel réservée dépasse le nombre indiqué sur les documents de séjour (bon voucher), l’hôtelier a le droit de refuser le service aux clients non annoncés ou d'accueillir tous les clients à condition que le paiement supplémentaire pour les participants non annoncés soit effectué sur place et ce sous réserve de disponibilité. Dans ce cas, l'agence ne peut accuser réception d'aucune plainte concernant la qualité ou les services fournis dans l’hôtel réservé.
Conditions relatives aux enfants : Les enfants âgés de 12 ans et plus sont considérés comme des adultes. Le tarif affiché correspond au nombre d'adultes indiqué dans votre recherche. Si vous voyagez avec des enfants, indiquez-le pour voir les tarifs et les informations associés à la taille de votre groupe. L’hôtelier se réserve le droit d’encaisser sur place la différence de prix en cas où l’enfant dépasse l’âge indiqué sur le voucher.
6. Catégorisation et description du service :
Les unités hôtelières offertes sont décrites conformément à la catégorisation officielle de l'autorité appropriée, ainsi qu'à l'état réel de l'unité au moment de sa publication. Les normes de l'hébergement, de la nourriture, des services et autres varient en fonction de la destination/du pays et ne sont pas comparables.
Les informations fournies au Client au point de vente n'obligent pas l'Agence plus que les informations indiquées sur la page Web de www.tunisiebooking.com ou dans le catalogue ou autres documents imprimés de l'Agence.
7. Obligations de l'Agence :
L'obligation de l'Agence est de fournir des services ainsi que de sélectionner l’hôtelier tout en tenant compte des droits et des intérêts des clients conformément aux traditions de l'industrie du tourisme. L'Agence remplira toutes les obligations susmentionnées telles que décrites, sauf dans des circonstances indépendantes de son contrôle (article 2) dans lesquelles l'Agence procédera comme indiqué à l'article 12.
8. Obligations du Client :
Le Client est tenu de :
- Avoir des documents de voyage valides
- Respecter toutes les réglementations douanières et de change ainsi que les lois et autres réglementations de la République de Tunisienne ainsi que d'autres pays par lesquels il traverse ou réside.
Renseignez-vous s'il a besoin ou non d'un visa pour le pays de destination ainsi que pour les pays voisins. Dans le cas où le Client n'est pas en mesure de poursuivre le voyage en raison d'une violation directe des présentes réglementations, le Client est responsable de toutes les dépenses connexes.
- Respecter les règles de l'unité hôtelière ainsi que coopérer avec l’hôtelier de manière bien intentionnée.
- Présenter à l’hôtelier le document prouvant le service acheté (bon voucher reçu par e-mail)
- Payer le solde de la réservation comme indiqué sur le document de voyage (bon voucher) à l’hôtel le premier jour de son arrivée
et ce en monnaie tunisienne (le Dinar).
- Les tarifs appliqués sont valables uniquement pour les non-résidents en Tunisie. Sans pièce justificative, l'hôtel peut exiger un supplément à payer sur place.
- Annoncer par mail à help@tunisiebooking.com l'intention d'amener un animal de compagnie dans l'unité hôtelière,
même si l'unité hôtelière est décrite comme un hébergement acceptant les animaux de compagnie, ainsi que d'annoncer le type et la taille de l'animal de compagnie.
Même si les animaux de compagnie peuvent être autorisés, il y a des règles qui doivent être suivies et respectées.
Pour la majorité des unités hôtelières acceptant les animaux de compagnie, des frais supplémentaires s'appliquent et sont payés
le jour de l'arrivée directement à l’hôtelier.
Si le Client ne respecte pas ces règlements, il sera tenu responsable de toute dépense ou dommage.
En confirmant une réservation, le Client a accepté d'indemniser l’hôtelier sur place pour tout dommage potentiel causé par sa propre négligence.
9. Le droit du Client aux modifications et aux annulations:
Dans le cas où le Client souhaite modifier ou annuler une réservation confirmée, il doit le faire par e-mail à help@tunisiebooking.com. Les modifications ou les annulations par téléphone ne sont pas autorisées et ne seront pas acceptées. Dans le cas où le Client demande à apporter une modification ou à annuler une réservation confirmée, la date à laquelle la demande d'annulation écrite est reçue, pendant les heures normales de travail de l'Agence, représentera la base du calcul des coûts.
Si l'annulation écrite est reçue en dehors des heures normales de travail de l'Agence, la date d'annulation qui représentera le motif du calcul des coûts d'annulation sera le jour ouvrable suivant de l'agence.
Dans le cas où le Client demande à modifier le nombre de personnes, l'arrivée ou la date de fin d'une réservation confirmée, à condition que le changement soit possible, les conditions suivantes s'appliqueront :
Conditions de modification et/ou annulation :
Délai d’annulation Minimum 7 Jours avant la date d’arrivée. Au- delà de ce délai, l’acheteur ne pourra pas ainsi prétendre au remboursement de son acompte ni à un avoir. En cas d’annulation ou de modification dans le délai, le remboursement se fait sous forme d’un bon d’achat à consommer dans les 12 mois qui suivent. Pour toute demande de modification effectuée entre 0 et 07 jours avant la date d’arrivée, elle pourra être acceptée sous réserve de disponibilité moyennant des frais supplémentaires. Si vous ne vous présentez pas le jour de l’arrivée à l’hôtel, le montant de l’acompte déjà débité est équivalant aux frais d'annulation. (L'heure indiquée est celle du fuseau horaire de l'établissement (CET)).
10. Assurance voyage :
Le coût du voyage n'inclut pas le "paquet" d'assurance voyage : l'assurance contre les accidents et les maladies qui peuvent survenir pendant le voyage, les dommages ou la perte de bagages ou l'assurance maladie volontaire. Si le Client demande une assurance supplémentaire, des dispositions peuvent être prises directement avec la compagnie d'assurance ou auprès de l'Agence elle-même, dans laquelle l'Agence agit uniquement en tant que médiateur. Veuillez lire attentivement les conditions générales de l'assurance avant d'acheter.
Le coût du voyage n'inclut pas l'assurance annulation. Si le Client, au cours du processus de réservation, soupçonne qu'en raison de certaines raisons, il pourrait annuler son séjour, l'agence recommande l'achat d'une assurance annulation. L'assurance annulation, si elle est proposée par l’agence, ne peut pas être payée après la réservation, uniquement pendant le processus de réservation.
Si le Client n'a pas d'assurance annulation et n'est pas en mesure de voyager, l'Agence se réserve le droit de rembourser le Client conformément aux conditions d'annulation énumérées à l'article 9 du présent accord. En cas d'annulation de réservation, les frais de demande de visa et autres frais de document de voyage ne sont pas remboursables même si le Client a une assurance annulation. Si le Client a une police d'assurance annulation, le Client doit déposer toutes les réclamations auprès de la compagnie d'assurance qui a émis la police, tandis que l'Agence est tenue de fournir tous les documents nécessaires relatifs à la réclamation et à la réserve en question.
Toutes les autres conditions d'assurance sont jointes à la police d'assurance et l'Agence recommande aux Clients de les lire plus attentivement.
11. Bagages/bagages :
Chaque Client est responsable de la perte, de l'endommagement et/ou du vol de biens laissés sans surveillance. L'Agence n'est pas responsable des bagages perdus, endommagés ou volés, ni des bagages volés ou des objets de valeur conservés dans l'unité hôtelière (il est recommandé de louer un coffre-fort si possible ou d'acheter un ensemble d'assurance qui comprendrait une assurance bagages). Les bagages perdus ou volés doivent être signalés à l’hôtelier ou au poste de police compétent.
12. Le droit de l'Agence aux modifications et aux annulations :
L'Agence se réserve le droit de modifier les réservations en cas de circonstances qui ne peuvent être prévues, évitées ou éliminées (voir article 2). Une unité d'hébergement réservée ne peut être modifiée qu'avec notification préalable au Client pour une unité d'hébergement de la même catégorie ou d'une catégorie supérieure et au prix auquel le Client a confirmé la réservation. Si l'hébergement de remplacement n'est possible que dans une unité de catégorie supérieure où le prix est supérieur de 15 % au prix de la réservation payée, l'Agence se réserve le droit de facturer au Client la différence en accord avec le Client.
Dans le cas où une unité hôtelière de remplacement ne peut pas être organisée, l'Agence se réserve le droit d'annuler la réservation et d'informer le Client avant le début du service et garantit un remboursement complet du montant payé. Si l'Agence annule une réservation, le Client n'a droit à aucune indemnisation de la part de l'Agence et l'Agence n'est tenue que de rembourser le montant payé sur le compte de l'Agence. Si une unité de remplacement adéquate n'est pas disponible le jour du début du service, l'Agence fera un effort pour fournir au Client des informations sur d'éventuelles dispositions alternatives qui ne font pas partie de l'offre de l'Agence et remboursera au Client le montant total déjà payé pour la réservation.
13. Traitement/dépôt de plaintes :
Chaque Client - titulaire de réservation a le droit de déposer une plainte si les services payants ne sont pas fournis. Si les services fournis ne sont pas satisfaisants, le passager est tenu d'informer immédiatement l'Agence du service inadéquat et de déposer une plainte le jour de son arrivée sur place et d'informer l'Agence par courriel à help@tunisiebooking.com ou par téléphone au +216 71 124 121 (pendant les heures de travail affichés sur le voucher).
Le Client est tenu de coopérer avec le service help desk de l'Agence ainsi qu'avec l’hôtelier de manière bien intentionnée afin que la cause de la plainte puisse être résolue. Si, à son arrivée, le Client n'est pas satisfait de l'état de l’hôtel et quitte l’hôtel de sa propre initiative et trouve un autre logement sans donner à l'agence la chance de résoudre le problème, de corriger la cause du mécontentement ou de trouver une autre alternative pour le client, le client n'a pas le droit de demander un remboursement.
Si le Client accepte la solution proposée qui correspond au service rendu sur place, l'Agence ne prendra pas en considération les plaintes supplémentaires ni n'y répondra. Si le problème n'est pas résolu sur place à la suite d'une intervention, le Client est tenu de soumettre une plainte écrite avec des pièces justificatives ainsi que toutes les photographies à l'appui de la plainte à l'agence par courrier électronique à help@tunisiebooking.com au plus tard 8 jours après la date de check out du client. L'Agence ne prend en considération que les plaintes entièrement documentées qui sont reçues dans le délai de 8 jours.
L'agence est tenue de trouver une solution écrite à la plainte dans les 14 jours suivant la réception de la plainte écrite. L'agence peut reporter la date limite afin de recueillir les preuves et de vérifier les devis de réclamation auprès de l’hôtelier, mais pas plus de 14 jours. L'agence ne prendra en considération que les réclamations dont la cause n'a pas pu être résolues sur place.
Jusqu'à ce qu'une décision ait été prise par l'Agence, en d'autres termes pour la durée des 14/28 jours suivant le dépôt de la plainte, le Client renonce au droit d'impliquer un tiers, l'arbitrage d'autres institutions, la divulgation publique d'informations ainsi que le dépôt d'une action en justice. Le montant de dédommagement ne peut pas englober la partie utilisée du service ou le montant total du service.
L'Agence ne peut être tenue responsable des conditions climatiques, de la propreté et de la température de la mer, ni d'autres situations et événements similaires qui peuvent entraîner l'insatisfaction des Clients et ne sont pas un résultat direct de l'unité hôtelière (par exemple, mauvais temps, plages mal entretenues, foules, biens perdus ou volés, etc
14. Sécurité des informations personnelles:
Le Client fournit des informations personnelles de son plein gré. Les informations personnelles sont nécessaires au traitement des services demandés. Les mêmes informations doivent être utilisées pour l'intercommunication. L'Agence est tenue que les renseignements personnels du Client ne soient pas retirés du pays ou donnés à un tiers, sauf dans le but d'effectuer les services demandés. Les renseignements personnels seront conservés dans une base de données conformément à la décision de la direction sur la méthode utilisée pour la collecte, le traitement et la sécurisation des renseignements personnels. En acceptant les présentes conditions générales, le Client donne la permission que ses informations personnelles soient utilisées pour des offres promotionnelles de l'Agence.
15. Note:
Le paiement d'un acompte signifie que le Client comprend et accepte pleinement les conditions susmentionnées.
16. Droit applicable et juridiction :
Le Client et l'Agence viseront à régler d'éventuelles poursuites en vertu de l'application du présent accord et si un accord ne peut être conclu, les tribunaux de Malte sont compétents pour statuer sur tout litige ou réclamation découlant des présentes conditions de réservation ou en relation avec celles-ci.